Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine

Le Natinf 21712 correspond au proxénétisme aggravé, une infraction pénale définie par l'article 225-7 10° du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement l'utilisation de réseaux de communications électroniques pour diffuser des messages à un public indéterminé dans le cadre d'activités liées à l'exploitation de la prostitution. Ce délit, prévu à l'article 225-5 du même code, s'inscrit dans la lutte contre les formes modernes de proxénétisme, où les outils numériques facilitent l'organisation et la promotion de telles activités. Les éléments constitutifs incluent l'emploi de moyens électroniques pour toucher un large public, sans nécessité de prouver un contact direct avec les victimes. Les peines encourues, précisées aux articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal, peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes, telles que l'exploitation de mineurs ou l'usage de violences.