Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution

Le Natinf 7859 correspond au délit de proxénétisme défini par l'article 225-6 alinéa 1 3° du Code pénal, qui réprime le fait pour une personne de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne se livrant à la prostitution. Cette infraction ne suppose pas nécessairement une participation active à l'activité prostitutionnelle ni un profit direct tiré de celle-ci, mais vise à sanctionner les situations où la cohabitation pourrait masquer une forme d'exploitation ou de dépendance. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve de la cohabitation avec un individu prostitué et l'absence de justification des ressources, sans que l'intention de tirer profit soit un préalable obligatoire. Ce délit est puni des peines prévues aux articles 225-5 à 225-25 du Code pénal, notamment une peine d'emprisonnement et une amende, dont le montant peut être aggravé en cas de circonstances particulières.