Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives

Le Natinf 145 correspond à l'infraction d'aide apportée à un proxénète pour justifier des ressources fictives, constitutive d'un délit au sens des articles 225-6 alinéa 1 2° et 225-5 du Code pénal. Cette infraction consiste à fournir, sciemment, un soutien matériel ou documentaire permettant à un proxénète de masquer l'origine illégale de ses revenus, notamment ceux issus de l'exploitation de la prostitution. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir connaissance du caractère frauduleux de la justification des ressources. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 225-6, 225-20 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes en fonction des modalités de commission du délit.