Natinf 11
Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire
Natinf 1686
Entremise lucrative entre une personne desirant adopter un enfant et un parent desirant abandonner son enfant
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.227-12 AL.2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.227-12 AL.2, ART.227-29, ART.227-30 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1686 correspond au délit d'entremise lucrative en matière d'adoption, défini à l'article 227-12 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de s'entremettre, contre rémunération, entre une personne désirant adopter un enfant et un parent souhaitant l'abandonner, même si l'adoption n'est pas finalisée. L'élément matériel repose sur l'intervention active d'un intermédiaire, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère lucratif de l'opération. Les articles 227-29 et 227-30 du Code pénal précisent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de circonstances aggravantes.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 1686 correspond à l'infraction suivante : Entremise lucrative entre une personne desirant adopter un enfant et un parent desirant abandonner son enfant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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