Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire

Le Natinf 162 réprime le délit de non-notification du transfert de domicile au créancier d’une pension ou prestation alimentaire, tel que défini par l’article 227-4 du Code pénal. Ce texte impose au débiteur d’une obligation alimentaire d’informer son créancier de tout changement d’adresse dans un délai d’un mois, afin de garantir la continuité des versements et d’éviter toute entrave au recouvrement. L’infraction est constituée dès lors que cette formalité n’est pas respectée, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. L’article 227-29 du même code renvoie aux dispositions générales applicables aux délits, sans préciser de peine spécifique pour ce cas. Cette obligation s’inscrit dans un cadre plus large de protection des créances alimentaires, essentielles au maintien des liens familiaux et à la subsistance des bénéficiaires.