Violation d'une mesure de protection en matiere civile ordonnee dans un etat membre de l'union europeenne

Le Natinf 33231 correspond à l'infraction de violation d'une mesure de protection civile décidée dans un État membre de l'Union européenne, sanctionnée comme un délit par l'article 227-4-2 alinéa 2 du Code pénal. Ce dispositif, complété par les articles 2, 3 et 4 du règlement UE n°606/2013 du 12 juin 2013, vise à garantir l'effectivité des mesures de protection (comme les ordonnances d'éloignement ou d'interdiction de contact) au-delà des frontières nationales. L'infraction suppose la méconnaissance délibérée d'une décision de protection reconnue en France, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice supplémentaire. Les autorités françaises appliquent ce cadre pour assurer la continuité de la protection des victimes, notamment dans les cas de violences conjugales ou intrafamiliales, en coordination avec les autres États membres.