Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire

Le Natinf 11 correspond au délit d'abandon de famille, défini par l'article 227-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction réprime le défaut de paiement, pendant une durée supérieure à deux mois, d'une pension, contribution, subsides ou prestations alimentaires dues en exécution d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée. Les bénéficiaires visés sont les enfants mineurs (légitimes, naturels ou adoptifs), les descendants, les ascendants ou le conjoint, dans le cadre des obligations familiales liées au mariage, au divorce, à la filiation ou à l'adoption. L'article 227-29 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités de répression.