Celebration de mariage par officier public connaissant l'existence d'un precedent mariage

Le Natinf 1644 réprime le délit commis par un officier public qui célèbre un mariage tout en sachant qu'au moins l'un des époux est déjà engagé dans les liens d'un précédent mariage non dissous. Cette infraction, définie à l'article 433-20 du Code pénal, porte atteinte aux principes fondamentaux de l'état civil et de la monogamie, garantis par le droit français. L'élément intentionnel est ici essentiel : l'officier doit avoir eu connaissance de l'existence du mariage antérieur, sans que celui-ci ait été légalement annulé ou dissous. L'article 433-22 du même code précise les modalités de répression, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l'infraction. Ce délit s'inscrit dans la protection de l'ordre public matrimonial et de la sécurité juridique des actes d'état civil.