Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement

Le Natinf 26343 réprime le défaut de déclaration de naissance dans les délais impartis par le témoin d’un accouchement, infraction pénale prévue à l’article 433-18-1 du Code pénal. Selon les articles 55 et 56 du Code civil, toute personne ayant assisté à un accouchement doit déclarer la naissance dans un délai de cinq jours auprès de l’officier d’état civil. Ce délit, puni par les articles 433-18-1 et 433-22 du Code pénal, sanctionne l’omission de cette formalité essentielle, qui garantit l’établissement de l’identité juridique de l’enfant et son inscription dans les registres de l’état civil. L’infraction suppose que le témoin ait eu connaissance de l’accouchement et ait volontairement omis d’accomplir cette déclaration dans le délai légal.