Natinf 26343

Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.433-18-1 C.PENAL. ART.56, ART.55 AL.1 C.CIVIL.
Article(s) réprimant ART.433-18-1, ART.433-22 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26343 correspond à l'infraction suivante : Non declaration dans les delais de la naissance d'un enfant par le temoin d'un accouchement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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