Prise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif

Le Natinf 12327 correspond à l’infraction de prise ou de modification frauduleuse d’un nom ou d’un accessoire du nom dans un acte public, authentique ou un document administratif destiné à l’autorité publique. Prévu par l’article 433-19 1° du Code pénal et réprimé par les articles 433-19 alinéa 1 et 433-22 du même code, ce délit suppose que l’auteur utilise sciemment une identité non conforme à son état civil, sans y être autorisé par la réglementation en vigueur. L’infraction vise à protéger l’intégrité des actes officiels et la fiabilité des documents administratifs, en sanctionnant les usurpations ou altérations de nom susceptibles d’induire en erreur les autorités publiques.