Organisation de funerailles ayant un caractere contraire a la volonte du defunt ou a une decision judiciaire

Le Natinf 20924 correspond au délit d’organisation de funérailles contraires à la volonté du défunt ou à une décision de justice, réprimé par les articles 433-21-1 et 433-22 du Code pénal. Cette infraction, introduite pour protéger le respect des dernières volontés du défunt ou des décisions judiciaires en matière funéraire, sanctionne toute personne qui organise ou participe à des obsèques en violation de ces dispositions. L’article 433-21-1 du Code pénal, complété par la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles, encadre strictement les conditions dans lesquelles les funérailles doivent être réalisées, notamment lorsque le défunt a exprimé des souhaits précis ou qu’une décision de justice impose des modalités spécifiques. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent la connaissance de la volonté du défunt ou de la décision judiciaire et l’organisation délibérée de funérailles en contradiction avec celles-ci.