Natinf 24103
Poursuite d'exploitation d'un etablissement pour equides malgre sa fermeture administrative
Natinf 1635
Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.322-4 2°, ART.L.322-5, ART.R.322-3, ART.R.322-9, ART.R.322-10 C.SPORT. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.322-4 AL.1 C.SPORT. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1635 réprime le maintien en activité d'un établissement proposant des activités physiques ou sportives en dépit d'une interdiction ou d'une fermeture administrative. Ce délit, prévu aux articles L.322-4 2°, L.322-5 et R.322-3 du Code du sport, sanctionne le fait pour un exploitant de continuer à faire fonctionner son établissement alors qu'une décision administrative en a ordonné la cessation. L'infraction suppose une mesure préalable de fermeture ou d'interdiction, notifiée à l'intéressé, et une poursuite délibérée de l'activité malgré cette mesure. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de sécurité et de régularité des établissements sportifs, justifiant ces mesures coercitives en cas de manquement.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 1635 correspond à l'infraction suivante : Maintien en activite d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction ou fermeture administrative. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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