Natinf 31274

Ouverture d'un etablissement ou d'un lieu de reunion malgre une fermeture administrative ordonnee dans le cadre de l'etat d'urgence

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.13 AL.1, ART.8 AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Article(s) réprimant	ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31274 correspond à l'infraction suivante : Ouverture d'un etablissement ou d'un lieu de reunion malgre une fermeture administrative ordonnee dans le cadre de l'etat d'urgence. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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