Ouverture d'un lieu de culte malgre une fermeture administrative ordonnee pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Le Natinf 32494 réprime l'ouverture d'un lieu de culte malgré une fermeture administrative ordonnée en application de l'article L. 227-1, I du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, constitutive d'un délit, intervient lorsque l'autorité administrative a prononcé la fermeture du lieu pour prévenir des actes de terrorisme, et que cette décision est sciemment méconnue par la réouverture du site. L'article L. 227-2 du même code sanctionne ce comportement, qui porte atteinte aux mesures de prévention des atteintes à la sécurité publique. La qualification suppose la réunion de deux éléments : l'existence d'un arrêté de fermeture motivé par des risques terroristes, et la réouverture du lieu de culte en violation de cette mesure.