Non respect d'une fermeture administrative ordonnée pour trafic de stupéfiants

Le Natinf 1392 correspond au délit de non-respect d'une fermeture administrative décidée par le préfet ou le maire en vertu de l'article L.333-2 du Code de la sécurité intérieure, spécifiquement lorsque cette mesure vise à lutter contre un trafic de stupéfiants dans un établissement. L'infraction est caractérisée dès lors que l'exploitant ou toute personne concernée maintient ou reprend l'activité de l'établissement malgré l'arrêté de fermeture, sans qu'il soit nécessaire de prouver une nouvelle infraction liée aux stupéfiants. Ce délit, prévu et réprimé par l'article L.333-3 du même code, s'inscrit dans le cadre des mesures préventives et répressives destinées à endiguer les trafics illicites. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de la mesure de fermeture et la volonté de la contourner, sans exigence d'un préjudice supplémentaire.