Exploitation d'un local affecte a l'hebergement collectif malgre fermeture administrative

Le Natinf 5792 correspond à l'infraction d'exploitation d'un local destiné à l'hébergement collectif en dépit d'une mesure de fermeture administrative. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi n°73-548 du 27 juin 1973, notamment ses articles 5 et 8. Elle sanctionne le fait de maintenir en activité un établissement (comme un hôtel, une résidence ou un centre d'accueil) après qu'une autorité administrative a ordonné sa fermeture pour des raisons liées à la sécurité, à la salubrité ou à l'ordre public. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de la décision de fermeture et la poursuite effective de l'exploitation, que ce soit par le propriétaire, le gestionnaire ou toute personne en ayant la responsabilité.