Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour association de malfaiteurs ou concours a une organisation criminelle

Le Natinf 35864 correspond au délit de non-respect d'une fermeture administrative prononcée en application des dispositions relatives à la lutte contre les associations de malfaiteurs ou le concours à une organisation criminelle, encadré par les articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne le fait de maintenir ou de reprendre une activité dans un établissement, un local ou tout autre lieu ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative, lorsque cette dernière a été décidée en raison de son utilisation pour des agissements relevant d'une association de malfaiteurs ou d'une participation à une organisation criminelle. L'article L.333-3 du même code précise les conditions de cette répression, soulignant la gravité de la méconnaissance des décisions administratives prises pour prévenir ou faire cesser des activités illicites organisées.