Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social hebergeant des adultes sans autorisation du prefet

Le Natinf 4118 correspond à la réouverture illicite d'un établissement social accueillant des adultes, intervenue après une décision de fermeture administrative et en l'absence d'autorisation du préfet. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par le Code de l'action sociale et des familles, notamment aux articles L.322-1, L.322-6 et L.322-8 alinéa 1 4°. Elle sanctionne le non-respect d'une mesure administrative visant à protéger les publics vulnérables hébergés, en garantissant le contrôle des conditions d'accueil et de sécurité. L'article L.322-8 du même code réprime ce comportement, qui suppose une violation délibérée d'une décision préfectorale exécutoire.