Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation

Le Natinf 4137 réprime la réouverture illicite d’un établissement social dédié à l’hébergement ou à l’accueil collectif et habituel de mineurs, après une décision de fermeture administrative. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.321-3, L.321-4 (1°) et L.322-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle suppose que l’établissement ait fait l’objet d’une fermeture administrative préalable et que sa réouverture intervienne en l’absence d’autorisation légale. L’article L.321-4 du CASF sanctionne ce comportement, qui porte atteinte à la protection des mineurs et au respect des mesures administratives de contrôle.