Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour recel ou blanchiment

Le Natinf 35863 correspond au délit de non-respect d'une fermeture administrative prononcée en vertu des articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure, spécifiquement dans les cas où cette mesure vise à prévenir ou sanctionner des activités de recel ou de blanchiment. Cette infraction se caractérise par la poursuite de l'exploitation d'un établissement malgré l'interdiction administrative, mettant en échec une décision prise pour des raisons de sécurité publique ou de lutte contre la criminalité financière. L'article L.333-3 du même code réprime ce comportement, qui porte atteinte à l'autorité de l'État et aux mesures préventives ou répressives mises en place pour lutter contre ces infractions.