Natinf 1751
Provocation au suicide suivie d'effet
Natinf 1752
Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.223-13 AL.1,AL.2 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.223-13 AL.2,AL.3, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1752 correspond au délit de provocation au suicide d'un mineur de quinze ans suivie d'effet, défini par l'article 223-13 du code pénal. Cette infraction suppose un acte de provocation, qu'il soit direct ou indirect, ayant pour conséquence le suicide ou une tentative de suicide du mineur. La relation de causalité entre l'acte et le passage à l'acte suicidaire doit être établie pour caractériser l'infraction. Les dispositions pénales encadrent strictement ce comportement, soulignant la vulnérabilité particulière des mineurs de quinze ans. L'article 223-13 alinéa 2 du code pénal précise les conditions de cette infraction, tandis que les articles 223-16 et 223-17 en renforcent la répression dans certains contextes.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 1752 correspond à l'infraction suivante : Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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