Diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicide

Le Natinf 2805 correspond au délit de diffusion d'informations permettant l'identification d'un mineur qui s'est suicidé, sanctionné par l'article 39-bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction, également encadrée par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, interdit la divulgation publique de tout élément (nom, image, détails biographiques) susceptible de révéler l'identité du mineur concerné. L'infraction est constituée dès lors que l'information est rendue accessible à un public indéterminé, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Ce dispositif vise à protéger la mémoire du mineur et à préserver sa famille des conséquences d'une exposition médiatique posthume.