Natinf 1752
Provocation au suicide d'un mineur de 15 ans suivie d'effet
Natinf 1751
Provocation au suicide suivie d'effet
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.223-13 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.223-13 AL.1,AL.3, ART.223-16, ART.223-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1751 correspond au délit de provocation au suicide suivie d'effet, défini par l'article 223-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de provocation, quelle qu'en soit la forme (écrite, verbale, ou autre), ayant directement conduit au suicide ou à une tentative de suicide de la personne visée. Le lien de causalité entre la provocation et le passage à l'acte est un élément essentiel : sans ce rapport direct, l'infraction ne peut être retenue. L'auteur doit avoir agi avec l'intention de pousser la victime à se suicider, ce qui distingue ce délit d'autres formes de pression ou d'influence. Les articles 223-13 à 223-17 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut être aggravée selon les circonstances, notamment si la victime est particulièrement vulnérable.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
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Le code NATINF 1751 correspond à l'infraction suivante : Provocation au suicide suivie d'effet. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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