Natinf 1380
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - reprise d'activite d'un etablissement apres cessation
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Natinf 1381
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - changement d'exploitant de l'etablissement
Voir la ficheNatinf 1382
Emploi de personnel sans declaration prealable conforme - transfert, extension ou transformation d'etablissement
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Non presentation au controle du recepisse de la declaration d'emploi du personnel
Voir la ficheNatinf 1388
Cession ou offre de stupefiants a un mineur en vue de sa consommation personnelle
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Cession ou offre de stupefiants, dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves, a une personne en vue de sa consommation personnelle
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Non respect d'une fermeture administrative ordonnée pour trafic de stupéfiants
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Refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme
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Organisation frauduleuse d'insolvabilite par debiteur pour echapper a une condamnation de nature patrimoniale
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Acte de candidature sous un faux nom ou une fausse qualite - election
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Acte de candidature avec dissimulation d'une incapacite - election
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Substitution ou imitation volontaire de signature sur une liste d'emargement - election
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Execution de fouilles archeologiques sans autorisation
Voir la ficheNatinf 1401
Poursuite de fouilles archeologiques malgre retrait de l'autorisation
Voir la ficheNatinf 1402
Poursuite non autorisee de fouilles d'interet public apres decouverte archeologique fortuite
Voir la ficheNatinf 1403
Execution de fouilles archeologiques par une personne non titulaire de l'autorisation
Voir la ficheNatinf 1404
Execution de fouilles archeologiques non conforme aux prescriptions de l'autorisation
Voir la ficheNatinf 1405
Non declaration de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees
Voir la ficheNatinf 1406
Non declaration de decouverte archeologique fortuite
Voir la ficheNatinf 1410
Atteinte a l'autorite judiciaire par discredit jete sur une decision de justice
Voir la ficheNatinf 1411
Publication de commentaires tendant a influencer les temoins ou les juridictions
Voir la ficheNatinf 1426
Evasion d'un detenu hospitalise
Voir la ficheNatinf 1427
Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu
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Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus
Voir la ficheNatinf 1435
Negligence du depositaire ayant permis la soustraction, le detournement ou la destruction de biens d'un depot public
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Immixtion dans une fonction publique
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Port illegal de decoration etrangere
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Port de costume ressemblant a un uniforme de police
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Mention d'un titre ou d'une qualite officielle dans une publicite commerciale
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Execution de travaux sur un monument naturel ou site inscrit sans information prealable de l'administration.
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Etablissement de servitude, sur un monument naturel ou site classe, sans agrement administratif
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Alienation de monument naturel ou site classe sans informer l'acquereur de l'existence du classement
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Modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement
Voir la ficheNatinf 1461
Negligence grave du gardien entrainant la destruction ou la degradation d'immeuble ou d'objet mobilier protege aux titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 1463
Provocation a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege
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Atteinte publique au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege
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Atteinte publique, par fonctionnaire, au respect du a l'autorite francaise dans un t.o.m en etat de siege
Voir la ficheNatinf 1466
Provocation par fonctionnaire a la resistance aux lois et ordres de l'autorite dans un t.o.m en etat de siege
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Retention de minute ou dossier par officier public ou ministeriel interdit ou destitue
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Exercice de la profession d'administrateur judiciaire malgre interdiction, radiation ou suspension
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Usurpation du titre d'administrateur judiciaire
Voir la ficheNatinf 1496
Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre d'administrateur judiciaire
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Usurpation du titre de mandataire judiciaire
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Usage d'une denomination de nature a causer une meprise avec le titre de mandataire judiciaire
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Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes
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Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur
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Delivrance irreguliere de titre ou diplome sanctionnant des etudes techniques
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Execution d'un travail dissimule
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Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule
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Creation d'un organisme prive d'enseignement a distance sans declaration
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Non declaration de la denomination d'un organisme prive d'enseignement a distance
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Publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sans depot prealable
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Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort
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Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances
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Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle
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Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance
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Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance
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Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance
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Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere
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Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle
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Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance
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Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation
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Fausse declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
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Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise
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Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance
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Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance
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Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure
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Offre de contrat contraire aux reglements sur l'assurance collective
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Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif
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Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique
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Emprunt ou pret de nom a une entreprise de publication de presse par simulation de souscription d'action, d'acquisition ou de location-gerance du fonds ou des titres
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Acquisition par etranger de plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise editrice de presse en langue francaise
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Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par entreprise editrice de presse
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Promesse ou versement de fonds ou avantage a une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere
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Acceptation ou sollicitation de fonds ou d'avantages par une entreprise editrice de presse pour travestir en information une publicite financiere
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Emission d'actions au porteur non nominatives par une societe par actions editrice de presse
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Publication de presse sans indication du nom du proprietaire par une entreprise editrice sans personnalite morale
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Publication de presse sans les mentions obligatoires par une entreprise editrice dotee de la personnalite morale
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Publication de presse sans indication des noms du directeur de publication et du responsable de redaction
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Non publication dans les delais d'une cession d'un tiers du capital social ou des droits de vote par une entreprise editrice de presse
Voir la ficheNatinf 1565
Non publication d'un transfert de propriete ou d'exploitation de titre de publication de presse
Voir la ficheNatinf 1566
Publication d'article de publicite a presentation redactionnelle non precede des mentions publicite ou communique
Voir la ficheNatinf 1567
Atteinte au pluralisme de la presse : acquisition ou controle de quotidiens d'information dont la diffusion excede 30% de la diffusion nationale des publications de meme nature
Voir la ficheNatinf 1568
Non etablissement de compte annuel par etablissement d'utilite publique - mecenat
Voir la ficheNatinf 1569
Non etablissement de compte annuel par oeuvre ou organisme recevant un versement d'etablissement public - mecenat
Voir la ficheNatinf 1573
Interruption de grossesse pratiquee sur autrui en dehors des conditions legales
Voir la ficheNatinf 1574
Pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions legales
Voir la ficheNatinf 1591
Ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes
Voir la ficheNatinf 1593
Vente a une personne non autorisee, par fabricant ou negociant, de dispositifs medicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse
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Incitation du public a refuser ou a retarder le paiement de l'impot
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Utilisation d'eau impropre a la consommation pour la preparation ou la conservation de denree ou marchandise destinee a la consommation humaine
Voir la ficheNatinf 1602
Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse
Voir la ficheNatinf 1605
Vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie
Voir la ficheNatinf 1609
Importation d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
Voir la ficheNatinf 1613
Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros
Voir la ficheNatinf 1614
Refus de declarer la production, l'importation ou les stocks de medicaments veterinaires en cas d'epizootie
Voir la ficheNatinf 1615
Octroi d'une exclusivite de vente de medicaments veterinaires a un revendeur
Voir la ficheNatinf 1619
Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
Voir la ficheNatinf 1620
Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
Voir la ficheNatinf 1623
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite
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