Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 1509
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 3°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1509 correspond au délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, réprimé par les articles L.8224-1, L.8224-3 et L.8224-4 du Code du travail. Cette infraction suppose que l'auteur ait sciemment utilisé les services d'un travailleur dont l'activité est dissimulée, qu'il s'agisse d'une dissimulation d'activité professionnelle, d'emploi salarié ou d'heures de travail non déclarées. Les articles L.8221-1 à L.8221-5 du même code définissent les différentes formes de travail dissimulé, tandis que l'article L.8224-1 en précise les éléments constitutifs. Ce délit vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale en sanctionnant les employeurs ou donneurs d'ordre qui contribuent à cette dissimulation.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 1509 correspond à l'infraction suivante : Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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