Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 6678
Non remise d'un bulletin de paie conforme
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3246-2, ART.R.3243-1, ART.R.3243-2, ART.R.3243-4, ART.R.3243-5, ART.L.3243-1, ART.L.3243-2 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3246-2 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6678 correspond à la contravention de 3ᵉ classe relative à la non-remise d’un bulletin de paie conforme, une obligation légale imposée à tout employeur par le Code du travail. L’article R.3246-2 du Code du travail réprime ce manquement, qui consiste à ne pas délivrer au salarié un document mentionnant les informations prévues aux articles R.3243-1 et suivants, telles que la rémunération, les cotisations sociales ou la durée du travail. Cette infraction vise à garantir la transparence des relations de travail et la protection des droits des salariés, en assurant la traçabilité des éléments de paie. Les employeurs doivent veiller à ce que le bulletin de paie soit remis dans les délais et conforme aux exigences légales pour éviter toute sanction.
Dernière mise à jour le 11.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 6678 correspond à l'infraction suivante : Non remise d'un bulletin de paie conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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