| Article(s) prévoyant | ART.R.3246-2, ART.R.3243-1, ART.R.3243-2, ART.R.3243-4, ART.R.3243-5, ART.L.3243-1, ART.L.3243-2 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3246-2 C.TRAVAIL. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 6678 correspond à l'infraction suivante : Non remise d'un bulletin de paie conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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