Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 686
Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.2,AL.1 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 686 réprime la non-inscription d’un salarié sur le registre unique du personnel, une obligation légale imposée à tout employeur par les articles L.1221-13 et R.1227-7 du Code du travail. Ce registre, qui doit être tenu à jour et conservé pendant cinq ans, recense l’ensemble des salariés embauchés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim, etc.). L’infraction est constituée dès lors qu’un salarié n’y figure pas, même temporairement, et expose l’employeur à des sanctions pénales. Les articles R.1227-7 alinéas 1 et 4 du Code du travail encadrent cette contravention de 4ᵉ classe, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 686 correspond à l'infraction suivante : Non inscription de salarie sur le registre unique du personnel. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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