Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 11908
Non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.1227-2 2°, ART.R.1221-8, ART.R.1221-12, ART.L.8271-7 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.1227-2 AL.1 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11908 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus ou l’impossibilité pour un employeur de présenter à un agent de contrôle le document prouvant la déclaration préalable à l’embauche d’un salarié. Cette obligation, encadrée par les articles R.1221-8 et R.1221-12 du Code du travail, impose à l’employeur de conserver et de produire ce justificatif lors des vérifications, sous peine de sanction. L’article R.1227-2 2° du même code qualifie ce manquement, qui expose l’auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire ni peine d’emprisonnement.
Natinf ajoutée le
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Le code NATINF 11908 correspond à l'infraction suivante : Non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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