Emploi de salarie sans affichage des horaires de travail et de repos dans l'entreprise

Le Natinf 11366 correspond à l'infraction consistant à employer des salariés sans afficher les horaires de travail et les périodes de repos au sein de l'entreprise, une obligation prévue par les articles L.3171-1 et R.3173-2 du Code du travail. Ces dispositions imposent à l'employeur de rendre visibles, de manière permanente et accessible, les horaires collectifs de travail ainsi que les temps de repos, conformément aux modalités définies par les articles D.3171-1 à D.3171-7 du même code. L'absence d'affichage, qui prive les salariés d'une information essentielle à l'organisation de leur temps de travail, est sanctionnée par une contravention de 4ᵉ classe.