Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 3729
Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.244-3 C.SECU.SOC. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.244-3 C.SECU.SOC. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 3729 correspond à la rétention indue par un employeur des cotisations salariales de Sécurité sociale précomptées sur les salaires de ses employés. Selon l'article R.244-3 du Code de la Sécurité sociale, cette infraction se caractérise par le non-reversement à l'organisme compétent des sommes prélevées sur la rémunération du salarié, destinées au financement de la protection sociale. Il s'agit d'une contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive. Cette disposition vise à garantir le respect des obligations de l'employeur en matière de prélèvements sociaux et à protéger les droits des salariés.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 3729 correspond à l'infraction suivante : Retention indue par employeur de cotisation salariale de securite sociale precomptee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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