Embauche de salarie sans declaration prealable conforme au service de sante au travail

Le Natinf 32118 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R. 1227-1 du Code du travail, sanctionnant le défaut de déclaration préalable conforme d'un salarié auprès du service de santé au travail. Cette obligation, encadrée par les articles R. 1221-1 et suivants du même code, impose à l'employeur de transmettre une déclaration unique d'embauche (DUE) incluant les informations nécessaires à la visite médicale d'embauche. L'infraction est constituée dès lors que cette formalité n'est pas respectée, exposant l'employeur à une amende contraventionnelle. Les dispositions visent à garantir la protection de la santé des salariés dès leur entrée dans l'entreprise, en assurant leur suivi médical obligatoire.