Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 13152
Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3135-2 AL.1, ART.L.3132-1, ART.L.3132-2 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3135-2 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 13152 correspond à l’infraction d’emploi d’un salarié sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire, fixée à 24 heures consécutives par les articles L.3132-1 et L.3132-2 du Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.3135-2 du même code, sanctionne le non-respect de cette obligation légale, essentielle pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. L’employeur est tenu de s’assurer que chaque salarié bénéficie de ce repos, sans dérogation illicite, sous peine de voir l’infraction caractérisée.
Dernière mise à jour le 07.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 13152 correspond à l'infraction suivante : Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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