Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 3969
Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3246-4 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3246-4 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 3969 correspond à la contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des dispositions légales relatives aux accessoires du salaire, définis par l’article R.3246-4 du Code du travail. Ces accessoires incluent les éléments complémentaires à la rémunération de base, tels que les avantages en nature, les primes ou indemnités obligatoires, dont le versement ou la valorisation est encadré par la loi. L’infraction s’applique aux employeurs ou aux responsables chargés d’appliquer ces règles, sans nécessiter la démonstration d’un préjudice pour le salarié. Elle vise à garantir le respect des obligations sociales minimales en matière de rémunération globale, au-delà du salaire de base.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 3969 correspond à l'infraction suivante : Violation des dispositions legales relatives aux accessoires du salaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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