Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 11905
Embauche sans remise au salarie de document obligatoire
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.1227-2 1°, ART.R.1221-9, ART.R.1221-1 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.1227-2 AL.1 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11905 correspond à l’infraction d’embauche d’un salarié sans remise des documents obligatoires imposés par le Code du travail, tels que le contrat de travail écrit ou les informations essentielles sur les conditions d’emploi (durée, rémunération, horaires, etc.). Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.1227-2 1°, R.1221-9 et R.1221-1 du Code du travail, sanctionne le manquement à l’obligation légale de transmission de ces documents dès l’embauche. L’article R.1227-2 alinéa 1 du même code en précise les modalités répressives, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction.
Natinf ajoutée le
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Le code NATINF 11905 correspond à l'infraction suivante : Embauche sans remise au salarie de document obligatoire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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