Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale

Le Natinf 11907 désigne le Natinf 119007 correspond à l’infraction d’embauche d’un salarié sans déclaration préalable conforme à l’organisme de protection sociale, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R.1227-1 du Code du travail. Cette disposition impose à tout employeur d’accomplir des formalités déclaratives avant l’embauche, notamment via la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), afin de garantir la couverture sociale du salarié et le respect des obligations légales. Les articles R.1221-1 à R.1221-5 du même code précisent les modalités de cette déclaration, tandis que l’article L.1221-10 en rappelle le caractère obligatoire. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur omet ou réalise de manière incomplète ou tardive cette déclaration, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.