Emploi d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie

Le Natinf 3968 réprime l'emploi illégal d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail salarié, infraction délictuelle encadrée par les articles L.8256-2 et suivants du Code du travail. Cette disposition s'applique à tout employeur, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, qui embauche ou maintient en poste un travailleur étranger sans titre valide l'autorisant à travailler en France, conformément aux exigences des articles L.5221-2 et R.5221-1 du même code. L'infraction suppose la connaissance, par l'employeur, de l'absence d'autorisation de travail, sans nécessiter une intention frauduleuse caractérisée. Les sanctions pénales visent à dissuader les pratiques contraires au droit du travail et à la régulation de l'immigration professionnelle.