Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 13145
Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3233-1 AL.1 1°, ART.L.3231-2, ART.L.3231-4, ART.L.3231-5, ART.L.3231-6, ART.L.3231-12, ART.L.3231-1 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3233-1 AL.1,AL.4 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 13145 réprime le fait pour un employeur de verser un salaire inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC), fixé par les articles L.3231-2 et suivants du Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l’article R.3233-1 du même code, sanctionne le manquement à l’obligation légale de rémunération minimale, essentielle pour garantir un niveau de vie décent aux salariés. L’infraction est constituée dès lors que le salaire effectivement perçu par le salarié est inférieur au montant horaire, journalier ou mensuel du SMIC en vigueur, sans possibilité de dérogation pour les employeurs. Les dispositions visent à protéger les travailleurs contre les pratiques de sous-rémunération, en alignant les obligations des employeurs sur les seuils légaux actualisés.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 13145 correspond à l'infraction suivante : Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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