Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 11161
Non inscription de mention complementaire obligatoire sur le registre unique du personnel
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-13 AL.4, ART.D.1221-23, ART.D.1221-23-1 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11161 réprime le manquement de l’employeur à son obligation d’inscrire une mention complémentaire sur le registre unique du personnel, document obligatoire en droit du travail. Ce registre, régi par les articles L. 1221-13 et D. 1221-23 du code du travail, doit comporter des informations précises sur chaque salarié, dont certaines mentions complémentaires définies par les textes. L’infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est constituée dès lors que l’employeur omet d’y porter une mention exigée, sans qu’un préjudice soit nécessairement établi. Elle est sanctionnée par les dispositions de l’article R. 1227-7 du code du travail, qui encadre les manquements aux obligations relatives au registre unique du personnel.
Natinf ajoutée le
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Le code NATINF 11161 correspond à l'infraction suivante : Non inscription de mention complementaire obligatoire sur le registre unique du personnel. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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