Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 13352
Emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.6227-3 AL.1, ART.L.6222-26, ART.L.3163-2, ART.L.3163-1 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.6227-3 AL.1 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 13352 sanctionne l'emploi illégal d'un apprenti mineur de moins de 18 ans à un travail de nuit, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.3163-1, L.3163-2, L.6222-26 et réprimée par l'article R.6227-3, vise à protéger les jeunes en apprentissage contre les risques liés aux horaires nocturnes. Le Code du travail interdit en principe le travail de nuit pour les mineurs, sauf dérogations strictement définies, et l'emploi d'un apprenti dans ces conditions sans autorisation constitue une violation de ces dispositions. Les employeurs ou responsables encourent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe en cas de manquement.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 13352 correspond à l'infraction suivante : Emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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