Natinf 685
Non mise a disposition des agents charges du controle du registre unique du personnel
Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.8224-1, ART.R.8221-1 AL.1 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.8224-1 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 284 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut d'affichage des nom et adresse d'un entrepreneur sur un chantier ayant fait l'objet d'un permis de construire. Cette infraction, prévue aux articles R.8221-1 et R.8224-1 du Code du travail, s'inscrit dans le cadre du travail dissimulé. Elle impose à tout entrepreneur intervenant sur un tel chantier d'afficher de manière visible et accessible ces informations, sous peine de sanctions. L'article R.8224-1 du Code du travail encadre spécifiquement cette obligation, soulignant son importance dans la lutte contre les pratiques illicites en matière de travail non déclaré.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 284 correspond à l'infraction suivante : Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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