Non presentation a l'inspection du travail des documents permettant de comptabiliser les heures de travail de chaque salarie

Le Natinf 6642 sanctionne le manquement à l’obligation légale de présenter à l’inspection du travail les documents relatifs au décompte des heures de travail des salariés, une formalité essentielle au contrôle du respect du droit du travail. Prévue par les articles R.3173-3, L.3171-3 et D.3171-16 1° du Code du travail, cette contravention de 3ᵉ classe engage la responsabilité de l’employeur ou de la personne chargée de la gestion des registres. L’infraction est constituée dès lors que les documents exigés – tels que les registres horaires, les relevés d’heures supplémentaires ou les plannings – ne sont pas mis à disposition lors d’un contrôle, sans qu’un refus explicite soit nécessaire. L’article R.3173-3 du Code du travail encadre cette obligation et prévoit les modalités de sa sanction, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement pour ce manquement.