Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 11363
Emploi de salarie le dimanche sans tenue du registre special du regime particulier de repos
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3135-6 AL.1, ART.L.3172-1, ART.R.3172-2, ART.R.3172-3 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3135-6 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 5
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 11363 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi d'un salarié le dimanche en l'absence du registre spécial exigé par le Code du travail pour les régimes particuliers de repos dominical. Selon les articles R.3135-6, L.3172-1 et R.3172-2 du Code du travail, ce registre doit permettre de vérifier le respect des règles de repos hebdomadaire, notamment lorsque des dérogations autorisent le travail dominical. L'infraction est constituée dès lors que l'employeur ne tient pas ce document, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice pour le salarié. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des conditions de travail et à faciliter les contrôles par l'inspection du travail. Une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe est encourue en cas de manquement.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 11363 correspond à l'infraction suivante : Emploi de salarie le dimanche sans tenue du registre special du regime particulier de repos. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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