Ouverture au public d'etablissement malgre decision administrative de fermeture hebdomadaire

Le Natinf 3809 correspond à l’infraction d’ouverture au public d’un établissement malgré une décision administrative imposant sa fermeture hebdomadaire, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3135-2 alinéa 1 et L.3132-29 du Code du travail, sanctionne le non-respect des règles relatives au repos hebdomadaire des salariés. Elle s’applique aux établissements recevant du public ou employant des travailleurs, lorsque l’autorité administrative a ordonné leur fermeture un jour déterminé de la semaine. Les éléments constitutifs reposent sur la connaissance de la décision de fermeture et l’ouverture effective de l’établissement au public en dépit de cette mesure.