Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 10817
Emploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-23 8°, ART.L.1221-13 AL.4 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 10817 sanctionne le manquement à l’obligation légale de consigner, sur le registre unique du personnel, les informations relatives au titre de travail d’un salarié étranger, notamment son type et son numéro d’ordre. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.1227-7 1°, D.1221-23 8° et L.1221-13 alinéa 4 du Code du travail, vise à garantir la transparence et le contrôle des conditions d’emploi des travailleurs étrangers. L’article R.1227-7 du même code précise que ce registre, tenu à jour et conservé pendant cinq ans, doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires pour chaque salarié, sous peine de sanction. Bien que cette infraction ne soit pas assortie d’une peine d’emprisonnement, elle expose l’employeur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
Natinf ajoutée le
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Le code NATINF 10817 correspond à l'infraction suivante : Emploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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