Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 10811
Emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.244-1,ART.R.243-14,ART.R.244-4 C.SECU.SOC. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.244-4 C.SECU.SOC. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 10811 réprime l'emploi d'un salarié sans déclaration de ses rémunérations aux organismes de sécurité sociale, une infraction relevant du droit social et sanctionnée comme contravention de 3e classe. Selon les articles L.244-1, R.243-14 et R.244-4 du Code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu de déclarer les salaires versés pour permettre le calcul des cotisations sociales. L'absence de cette déclaration, qu'elle soit totale ou partielle, expose l'auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des régularisations et majorations de cotisations pouvant être appliquées par les organismes compétents.
Natinf ajoutée le
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Le code NATINF 10811 correspond à l'infraction suivante : Emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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