Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 6000
Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.610-5 C.PENAL. ART.L.2212-2 2°,3°, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.610-5 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 2
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6000 correspond à l'infraction d'ouverture d'un établissement au public en violation des horaires de fermeture fixés par la réglementation. Cette contravention de 2ᵉ classe, prévue par l'article R.610-5 du Code pénal, s'applique lorsque l'exploitant ou le responsable d'un établissement ne respecte pas les horaires imposés, qu'ils soient définis par arrêté municipal (article L.2212-2 2° et 3° du Code général des collectivités territoriales) ou par d'autres dispositions légales (article L.2215-3 alinéa 2 du même code). L'infraction est caractérisée dès lors que l'établissement reste accessible au public en dehors des plages horaires autorisées, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice particulier.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 6000 correspond à l'infraction suivante : Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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