Natinf 284
Non affichage des nom et adresse d'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donne lieu a permis de construire - travail dissimule
Natinf 1508
Execution d'un travail dissimule
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1508 réprime le délit de travail dissimulé, une infraction prévue et sanctionnée par le Code du travail, notamment aux articles L.8221-1 à L.8221-6 et L.8224-1 à L.8224-4. Ce délit se caractérise par l'exécution d'un travail sans accomplir les formalités administratives obligatoires, telles que la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié ou l'immatriculation d'un travailleur indépendant. Il peut également concerner la dissimulation d'heures de travail ou la sous-déclaration d'activité. L'infraction vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale, en garantissant le respect des droits des travailleurs et des obligations légales des employeurs. Les articles précités encadrent les éléments constitutifs de l'infraction, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de condamnation.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 1508 correspond à l'infraction suivante : Execution d'un travail dissimule. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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