Emploi d'etranger sur chantier ou lieu autre que l'etablissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel

Le Natinf 10818 désigne le Natinf 108118 correspond à l’infraction d’emploi d’un étranger sur un chantier ou tout autre lieu extérieur à l’établissement sans que la copie du titre l’autorisant à travailler ne soit annexée au registre unique du personnel. Cette obligation, prévue aux articles L. 1221-13, D. 1221-24 et R. 1227-7 1° du Code du travail, vise à garantir la traçabilité des travailleurs étrangers et à prévenir le travail illégal. L’employeur, tenu de conserver ce registre à disposition des agents de contrôle, commet cette contravention dès lors que la formalité d’annexion n’est pas respectée, indépendamment de la régularité du titre de travail lui-même. Réprimée par l’article R. 1227-7 du même code, cette infraction engage la responsabilité de l’employeur sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.