Natinf 1393

Refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.60-BIS C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.60-BIS AL.5 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1393 correspond à l'infraction suivante : Refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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