Refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme

Le Natinf 1393 correspond au délit de refus de se soumettre à un examen médical ordonné dans le cadre d’un contrôle douanier pour vérifier la dissimulation de produits stupéfiants dans l’organisme. Prévu à l’article 60-bis du Code des douanes, ce délit s’applique lorsqu’une personne, suspectée de transporter des stupéfiants de manière interne, oppose un refus aux investigations médicales prescrites par les autorités. L’infraction est constituée indépendamment de la découverte effective de stupéfiants et vise à garantir l’efficacité des contrôles aux frontières ou dans les zones douanières. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments constitutifs, ce délit est passible de sanctions pénales en vertu de l’article 60-bis alinéa 5 du même code.