Natinf 1542

Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.421-11, ART.L.421-1, ART.R.421-20 §3 C.ASSURANCES.
Article(s) réprimant ART.R.421-11 C.ASSURANCES.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 1542 correspond à l'infraction suivante : Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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